Conditions Générales de Vente.

1. PRINCIPES

Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente: celles-ci 's’appliquent à toutes les commandes et ne peuvent être modifiées par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande d l'acheteur ou dans ses conditions générales d’achat, à moins d’une acceptation expresse par Flen Health Pharma SA (BCE 0473.295.959) (aussi nommé « Flen Health SA » ou « Flen Pharma SA » et ci-après dénommé « notre société » ou « nous »), constatée par écrit.

Pour la conclusion et l'exécution du contrat, nous collectons et traitons les données à caractère personnel de l'acheteur. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de protection des données.

Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification. Ces modifications s'appliqueront à toute commande suivante.

2. FORMATION DE CONTRAT

Un contrat de vente est conclu lorsque l'acheteur accepte une offre de notre société ou passe une commande en se référant à son accord de prix avec notre société. La conclusion d'un contrat peut être prouvée par communication, quel que soit le moyen de communication utilisé.

3. OFFRES

Toutes promesses et conditions particulières faites ou données par nos délégués, agents ou représentants ne nous engagent qu’après ratification de notre part.

4. EXPEDITIONS – EMBALLAGES

Sauf convention expresse dans les conditions particulières acceptées, nos prix s’entendent pour marchandises prises des magasins ou usine: frais de transport, taxes et assurances non inclus. La livraison de nos marchandises s’effectue en emballage de notre choix. Nous nous réservons le droit de cautionner certains emballages qui seront facturés en même temps que la marchandise. Cette facturation ne comporte aucun transfert de propriété. Les emballages nous seront renvoyés aux frais de l'acheteur et en bon état.

5. RESERVE DE PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété des marchandises vendues ne passe à l’acheteur qu’après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par l’acheteur dès qu’elle est mise à sa disposition. En tout état de cause, nous restons les seuls propriétaires de nos droits de propriété intellectuelle. La revente ou l’exportation en dehors de l’Espace économique européen n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable.

6. DELAIS DE LIVRAISON

Sauf convention contraire expresse et écrite, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Cependant nous visons à respecter les délais de livraison d’usage dans le secteur.

7. CONDITIONS DE PAYEMENT ET INTERETS DE RETARD

Nos factures sont payables au comptant au compte bancaire indiqué, avant l’échéance. Le non-paiement dans le délai de paiement donne droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement des intérêts moratoires calculés au taux conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8. DEDOMMAGEMENT

Outre le paiement des intérêts, toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un montant égal à 10% de cette somme, avec un minimum de € 125 à titre de dédommagement forfaitaire.

9. DECHEANCE DU TERME

En cas de manquement de l’acheteur à l’un de ses engagements, tel que le refus de la marchandise ou le retard de paiement, ou en cas de la réorganisation judiciaire, la faillite ou toute autre forme de concours, toutes les factures émises par nous et non encore échues, seront être exigibles immédiatement et de plein droit.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESS

En cas de manquement de l’acheteur à l’un de ses engagements, notre société sera en droit de résoudre le contrat aux frais de l'acheteur. Le contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure par la seule notification de notre décision à l’acheteur sous forme de lettre recommandée. La résiliation d'un contrat de vente n'affecte pas les accords de prix conclus entre l'acheteur et notre société.

11. CAUTIONNEMENT

En cas de doute concernant la solvabilité de l’acheteur, nous nous réservons le droit de lui réclamer à tout moment des payements anticipatifs ou des cautionnements pour les livraisons suivantes. A défaut de ces garanties, la société pourra résilier le contrat de plein droit sans préjudice des sommes qui lui resteraient dues à raison du travail déjà effectué ou des produmarchandises déjà livrés.

12. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure suspend de plein droit notre obligation de livraison. Lorsque l’exécution du contrat est devenue définitivement impossible, nous avons le droit de résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée sans préavis ni indemnité. La résiliation d'un contrat de vente n'affecte pas les accords de prix conclus entre l'acheteur et notre société.

13. RECLAMATIONS

Les réclamations concernant la marchandise ou la facture ne sont admises que par notification écrit et dans un délai de 5 jours ouvrables suivant respectivement la date de livraison ou la date de la facture, sauf stipulation contraire en écrite.

14. RETOURS

Aucune marchandise ne peut être retournée sans notre autorisation écrite, laquelle n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part.

15. RESPONSABILITE

En dérogation à l'article 6.3, §1 et §2 du Code Civil, ni nous ni nos auxiliaires pouvons être poursuivis sur une base extracontractuelle. Seule une action contractuelle est possible le cas échéant. Sauf dispositions légales contraires, notre responsabilité est limitée au prix de la commande et toute responsabilité pour des dommages indirects est expressément exclue.

16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu de notre siège social sont territorialement compétents et le droit belge est d’application.